I. Informations générales
Conformément à la loi 34/2002, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE), nous vous informons que ce site web est la propriété de la Fundación de los Ferrocarriles Españoles, F.S.P. (ci-après, la Fondation), une fondation du secteur public de l'État constituée le 20 février 1985, C.I.F. G-78043700, enregistrée le 14 mai 1985 sous le numéro 146 au Registre du Protectorat des Fondations du Ministère de la Culture (B.O.E. du 09-07-85) et dont le siège social est à Madrid, C/ Santa Isabel 44 - 28012 (Espagne).
II. Modalités d'utilisation
Les présentes clauses ont pour objet de réglementer les conditions
générales régissant l'utilisation de ce site web et l'achat ou
l'acquisition de produits par l’intermédiaire de ce dernier. La
simple utilisation du site web accorde la condition
d'utilisateur de ce dernier, qu'il s'agisse d'une personne
physique ou morale, et implique obligatoirement l'acceptation
complète, totale et sans réserves de toutes les clauses et
conditions générales du présent texte. Si l'utilisateur n'est
pas d'accord avec les clauses et conditions d'utilisation du
présent avertissement légal, il devra s'abstenir d'utiliser le
site web.
Les présentes conditions générales ont été établies conformément
aux dispositions de la Loi 34/2002 du 11 juillet, sur les
services de la société de l'information et le commerce
électronique et au Décret royal législatif 1/2007 du 16
novembre, portant approbation du texte consolidé de la loi
générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs
et d'autres lois complémentaires.
Le présent avertissement légal est susceptible d’être modifié et
mis à jour à tout moment et, par conséquent, la version publiée
peut être différente à chaque fois que l'utilisateur accède au
site web.
La Fondation se réserve le droit de modifier, à tout moment et
sans préavis, la présentation et la configuration du site web
ainsi que les contenus et prestations qui peuvent y être
incorporés. L'utilisateur reconnaît et accepte que la Fondation
puisse à tout moment interrompre, désactiver et/ou annuler l'un
de ces éléments ou l'accès à ceux-ci.
Accès des utilisateurs
L'accès, la navigation et l'utilisation du site Web confèrent la
condition d'utilisateur et, à ce titre, dès le début de la
navigation, toutes les conditions établies ici sont acceptées, ainsi
que toute modification ultérieure, sans préjudice de l'application
des réglementations légales correspondantes d'application
obligatoire, le cas échéant.
L'utilisateur est responsable de l'utilisation correcte du site web.
Cette responsabilité s'étend aux pratiques suivantes:
- - Utilisation limitée à des consultations et à des achats
légalement valables.
- S’abstenir de faire d'achats faux ou frauduleux. Si l'on peut raisonnablement estimer qu'un tel achat a été effectué, il sera annulé et les autorités compétentes seront informées, le cas échéant.
- Fournir des coordonnées correctes et légales.
Procédure d'achat de billets
Les utilisateurs peuvent effectuer des achats sur le site web par
les moyens prévus et selon les modalités établies.
Pour formaliser l'achat, l'utilisateur sera dirigé vers une page
à partir de laquelle il devra fournir toutes les informations
nécessaires.
Les informations obligatoires pour passer une commande sont les
suivantes : nom et prénom, adresse électronique et numéro de
téléphone de contact de l'acheteur. En option, d'autres données
telles que le nom de l'entreprise peuvent être requises pour
l'émission, le cas échéant, des factures correspondantes.
Une fois la commande passée, l'utilisateur recevra un courriel
informatif contenant les détails essentiels de l'opération
confirmant la réception de sa demande de service ainsi le reçu
(ticket) pour l'accès à la prestation demandée.
Les communications, les ordres d'achat et les paiements
effectués lors des transactions réalisées sur le site web
pourront être archivés et conservés dans les registres
informatisés de la Fondation afin de constituer un moyen de
preuve des transactions. Dans tous les cas, cette démarche
respectera les conditions raisonnables de sécurité et les lois
et règlements applicables en vigueur à cet égard, notamment le
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données (GDPR), la Loi organique 3/2018
du 5 décembre relative à la protection des données à caractère
personnel et à la garantie des droits numériques et les droits
des utilisateurs conformément à la politique de confidentialité
de ce site web.
Enfants
Les enfants de moins de 18 ans ne peuvent utiliser les services du
site web que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.
Tarifs et modalités de paiement
Les prix affichés sur le site sont les prix définitifs, en euros
(€) et s'entendent toutes taxes comprises, sauf si un système
différent est indiqué et appliqué par obligation légale,
notamment en matière de TVA.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais ces
éventuelles modifications ne porteront pas atteinte aux billets
achetés précédemment.
Les moyens de paiement acceptés sont la carte de crédit ou la
carte bancaire.
Le site met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la
sécurité des données de paiement transmises par l'utilisateur
lors des transactions. À ce titre, le site web utilise un
système de paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layer).
Les cartes de crédit sont soumises à des vérifications et
validations par les respectives banques émettrices. Si la banque
émettrice n'autorise pas le paiement, le Musée ne sera pas
responsable du retard ou de la non-livraison et ne pourra
formaliser aucun contrat avec l'utilisateur, la relation
contractuelle initiale établie étant nulle et non avenue, en
tant que clause résolutoire explicite.
Une fois que la Fondation recevra l'ordre d'achat de
l'utilisateur par le biais du site web, une pré-autorisation
sera demandée sur la carte correspondante afin de s'assurer que
les fonds sont suffisants pour effectuer la transaction. La
carte sera débitée lorsque l'utilisateur recevra la confirmation
de l'envoi et/ou la confirmation du service fourni et, le cas
échéant, du lieu établi.
III. Droits de propriété industrielle et intellectuelle
Les signes, logos, icônes, marques et autres droits de propriété
industrielle et intellectuelle existant sur le site web sont la
propriété de l'entité et/ou, le cas échéant, des tiers
concédants de ces derniers. Par conséquent tous les droits sont
réservés exclusivement à leurs propriétaires légaux. Ainsi,
toute utilisation, manipulation ou utilisation non autorisée de
ces derniers est interdite. La Fondation se réserve le droit
d'engager les procédures légales correspondantes.
IV. Communications et notifications écrites
En utilisant ce site web, l'utilisateur accepte que la majorité
des communications avec la Fondation soient électroniques (courrier
électronique ou avis publiés sur le site web).
À des fins contractuelles, l'utilisateur consent à utiliser ce moyen
de communication électronique et reconnaît que tous les contrats,
notifications, informations et autres communications envoyés par la
Fondation par voie électronique sont conformes aux exigences
légales. Cette condition n'affecte pas les droits statutaires de
l'utilisateur.
L'utilisateur peut envoyer des notifications et/ou communiquer avec
la Fondation par le biais des données fournies sur le site web.
De même, sauf stipulation contraire, la Fondation peut contacter
et/ou notifier l'utilisateur par courrier électronique ou à
l'adresse postale fournie.
V. Plaintes et réclamations
Les utilisateurs peuvent adresser à la Fondation leurs plaintes,
leurs réclamations ou tout autre commentaire qu'ils souhaitent
formuler en utilisant les contacts fournis au début des présentes
conditions générales (Informations générales).
La Fondation met également à la disposition des consommateurs et des
utilisateurs des formulaires de plainte officiels, qu'ils peuvent
demander à tout moment, en utilisant les coordonnées fournies au
début des présentes conditions (Informations générales).
En outre, si un litige découle de la conclusion du présent contrat
d'achat entre la Fondation et l'Utilisateur, ce dernier, en tant que
consommateur, peut demander un règlement extrajudiciaire des
litiges, et ce conformément au règlement (UE) 524/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement des
litiges de consommation en ligne et modifiant le Règlement (CE)
2006/2004 et la Directive 2009/22/CE.
VI. Actions en justice, droit applicable et compétence juridictionnelle
La Fondation se réserve le droit d'intenter toute action civile
ou pénale qu'elle jugera nécessaire en cas d'utilisation abusive du
site et de son contenu, ou de violation des présentes conditions.
La relation entre l'utilisateur et la Fondation est régie par la
réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol.
En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou à l'application
des présentes Conditions, l’attribution expresse de juridiction est
faite aux tribunaux de la Circonscription de Madrid correspondants,
au titre de la loi en vigueur.