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I. Informations générales

Conformément à la loi 34/2002, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE), nous vous informons que ce site web est la propriété de la Fundación de los Ferrocarriles Españoles, F.S.P. (ci-après, la Fondation), une fondation du secteur public de l'État constituée le 20 février 1985, C.I.F. G-78043700, enregistrée le 14 mai 1985 sous le numéro 146 au Registre du Protectorat des Fondations du Ministère de la Culture (B.O.E. du 09-07-85) et dont le siège social est à Madrid, C/ Santa Isabel 44 - 28012 (Espagne).

II. Modalités d'utilisation

Les présentes clauses ont pour objet de réglementer les conditions générales régissant l'utilisation de ce site web et l'achat ou l'acquisition de produits par l’intermédiaire de ce dernier. La simple utilisation du site web accorde la condition d'utilisateur de ce dernier, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, et implique obligatoirement l'acceptation complète, totale et sans réserves de toutes les clauses et conditions générales du présent texte. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les clauses et conditions d'utilisation du présent avertissement légal, il devra s'abstenir d'utiliser le site web.

Les présentes conditions générales ont été établies conformément aux dispositions de la Loi 34/2002 du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique et au Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires.

Le présent avertissement légal est susceptible d’être modifié et mis à jour à tout moment et, par conséquent, la version publiée peut être différente à chaque fois que l'utilisateur accède au site web.

La Fondation se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du site web ainsi que les contenus et prestations qui peuvent y être incorporés. L'utilisateur reconnaît et accepte que la Fondation puisse à tout moment interrompre, désactiver et/ou annuler l'un de ces éléments ou l'accès à ceux-ci.

Accès des utilisateurs

L'accès, la navigation et l'utilisation du site Web confèrent la condition d'utilisateur et, à ce titre, dès le début de la navigation, toutes les conditions établies ici sont acceptées, ainsi que toute modification ultérieure, sans préjudice de l'application des réglementations légales correspondantes d'application obligatoire, le cas échéant.

L'utilisateur est responsable de l'utilisation correcte du site web. Cette responsabilité s'étend aux pratiques suivantes:

  • - Utilisation limitée à des consultations et à des achats légalement valables.
    - S’abstenir de faire d'achats faux ou frauduleux. Si l'on peut raisonnablement estimer qu'un tel achat a été effectué, il sera annulé et les autorités compétentes seront informées, le cas échéant.
    - Fournir des coordonnées correctes et légales.

Procédure d'achat de billets

Les utilisateurs peuvent effectuer des achats sur le site web par les moyens prévus et selon les modalités établies.

Pour formaliser l'achat, l'utilisateur sera dirigé vers une page à partir de laquelle il devra fournir toutes les informations nécessaires.

Les informations obligatoires pour passer une commande sont les suivantes : nom et prénom, adresse électronique et numéro de téléphone de contact de l'acheteur, ainsi que les noms et prénoms de chacun des voyageurs. En option, d'autres données telles que le nom de l'entreprise peuvent être requises pour l'émission, le cas échéant, des factures correspondantes.

Une fois la commande passée, l'utilisateur recevra un courriel informatif contenant les détails essentiels de l'opération confirmant la réception de sa demande de service ainsi le reçu (ticket) pour l'accès à la prestation demandée.

Les communications, les ordres d'achat et les paiements effectués lors des transactions réalisées sur le site web pourront être archivés et conservés dans les registres informatisés de la Fondation afin de constituer un moyen de preuve des transactions. Dans tous les cas, cette démarche respectera les conditions raisonnables de sécurité et les lois et règlements applicables en vigueur à cet égard, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (GDPR), la Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques et les droits des utilisateurs conformément à la politique de confidentialité de ce site web.

Enfants

Les enfants de moins de 18 ans ne peuvent utiliser les services du site web que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.

Tarifs et modalités de paiement

Les prix affichés sur le site sont les prix définitifs, en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises, sauf si un système différent est indiqué et appliqué par obligation légale, notamment en matière de TVA.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais ces éventuelles modifications ne porteront pas atteinte aux billets achetés précédemment.

Les moyens de paiement acceptés sont la carte de crédit ou la carte bancaire.

Le site met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données de paiement transmises par l'utilisateur lors des transactions. À ce titre, le site web utilise un système de paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layer).

Les cartes de crédit sont soumises à des vérifications et validations par les respectives banques émettrices. Si la banque émettrice n'autorise pas le paiement, le Musée ne sera pas responsable du retard ou de la non-livraison et ne pourra formaliser aucun contrat avec l'utilisateur, la relation contractuelle initiale établie étant nulle et non avenue, en tant que clause résolutoire explicite.

Une fois que la Fondation recevra l'ordre d'achat de l'utilisateur par le biais du site web, une pré-autorisation sera demandée sur la carte correspondante afin de s'assurer que les fonds sont suffisants pour effectuer la transaction. La carte sera débitée lorsque l'utilisateur recevra la confirmation de l'envoi et/ou la confirmation du service fourni et, le cas échéant, du lieu établi.

III. Droits de propriété industrielle et intellectuelle

Les signes, logos, icônes, marques et autres droits de propriété industrielle et intellectuelle existant sur le site web sont la propriété de l'entité et/ou, le cas échéant, des tiers concédants de ces derniers. Par conséquent tous les droits sont réservés exclusivement à leurs propriétaires légaux. Ainsi, toute utilisation, manipulation ou utilisation non autorisée de ces derniers est interdite. La Fondation se réserve le droit d'engager les procédures légales correspondantes.

IV. Communications et notifications écrites

En utilisant ce site web, l'utilisateur accepte que la majorité des communications avec la Fondation soient électroniques (courrier électronique ou avis publiés sur le site web).

À des fins contractuelles, l'utilisateur consent à utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaît que tous les contrats, notifications, informations et autres communications envoyés par la Fondation par voie électronique sont conformes aux exigences légales. Cette condition n'affecte pas les droits statutaires de l'utilisateur.

L'utilisateur peut envoyer des notifications et/ou communiquer avec la Fondation par le biais des données fournies sur le site web.

De même, sauf stipulation contraire, la Fondation peut contacter et/ou notifier l'utilisateur par courrier électronique ou à l'adresse postale fournie.

V. Plaintes et réclamations

Les utilisateurs peuvent adresser à la Fondation leurs plaintes, leurs réclamations ou tout autre commentaire qu'ils souhaitent formuler en utilisant les contacts fournis au début des présentes conditions générales (Informations générales).

La Fondation met également à la disposition des consommateurs et des utilisateurs des formulaires de plainte officiels, qu'ils peuvent demander à tout moment, en utilisant les coordonnées fournies au début des présentes conditions (Informations générales).

En outre, si un litige découle de la conclusion du présent contrat d'achat entre la Fondation et l'Utilisateur, ce dernier, en tant que consommateur, peut demander un règlement extrajudiciaire des litiges, et ce conformément au règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement des litiges de consommation en ligne et modifiant le Règlement (CE) 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE.

VI. Actions en justice, droit applicable et compétence juridictionnelle

La Fondation se réserve le droit d'intenter toute action civile ou pénale qu'elle jugera nécessaire en cas d'utilisation abusive du site et de son contenu, ou de violation des présentes conditions.

La relation entre l'utilisateur et la Fondation est régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou à l'application des présentes Conditions, l’attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux de la Circonscription de Madrid correspondants, au titre de la loi en vigueur.